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  1. Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou d'un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Secte, Association, France

    Mots-clés Pascal anglais : Sect, Association, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1160

    Code Inist : 002B30B04. Création : 31/05/1999.