Proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale, instituant un médiateur des enfants, transmise par M. Le Président de l'Assemblée Nationale à M. Le Président du Sénat.

Réf. 178328 Fascicule - En français

DOCUMENTS DU SENAT, n° 76, 1998/11/20, 5 p., ISSN 1240-8425, FRA

Sénat. Paris. FRA

Mots-clés BDSP : Médiation, Enfant, France, Protection enfant danger, Proposition loi

Mots-clés Pascal : Médiation, Enfant, France

Mots-clés Pascal anglais : Mediation, Child, France

Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

Cote : OR09/1159

Code Inist : 002B30B04. Création : 31/05/1999.

Transférer dans Zotero Comment se procurer ce document ?