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  1. Fulltext. Avis présenté au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée Nationale : Tome VI : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Finances publiques, Crédit, Adulte jeune, Délinquance juvénile, France

    Mots-clés Pascal anglais : Public finances, Credit, Young adult, Juvenile delinquency, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1151

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 31/05/1999.