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Base documentaire


  1. Déduction des frais professionnels : Barèmes pour 1999.

    Article - En français

    L'arrêté du 26 mai 1975 a fixé les limites dans lesquelles les sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations.

    Ces limites sont revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date.

    Le présent article fait l'analyse de cet arrêté et des instructions ACOSS en découlant ainsi que des barèmes d'exonération applicables depuis le 1er janvier 1999.

    Mots-clés Pascal : Charges sociales, France

    Mots-clés Pascal anglais : Social charges, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 31/05/1999.