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  1. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999 (suite).

    Article - En français

    La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 a été adoptée définitivement le 4 décembre 1998.

    Néanmoins, la loi a été amputée de ses articles 26 et 27 suite à un recours en Conseil Constitutionnel.

    Ces dispositions, instaurant un mécanisme de régulation des dépenses des médecins libéraux, ont été déclarées non conformes à la Constitution, le principe d'égalité entre médecins n'étant pas respecté.

    Or, le dispositif invalidé devait permettre le retour à l'équilibre des comptes du régime général en cours d'année.

    La seconde et dernière partie du présent article reproduit le texte de loi des articles 25 à 47, ainsi que le « rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier ».

    Mots-clés Pascal : Dépense, Trésorerie, Charges sociales, Assurance maladie, Financement, Protection sociale, Politique sanitaire, France

    Mots-clés Pascal anglais : Expenditure, Treasury assets, Social charges, Health insurance, Financing, Welfare aids, Health policy, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 31/05/1999.