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Base documentaire


  1. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999.

    Article - En français

    La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 a été adoptée définitivement le 4 décembre 1998.

    Néanmoins, la loi a été amputée de ses articles 26 et 27 suite à un recours en Conseil Constitutionnel.

    Ces dispositions, instaurant un mécanisme de régulation des dépenses des médecins libéraux, ont été déclarées non conformes à la Constitution, le principe d'égalité entre médecins n'étant pas respecté.

    Or, le dispositif invalidé devait permettre le retour à l'équilibre des comptes du régime général en cours d'année.

    La première partie du présent article fait le point sur les grandes orientations de la loi et reproduit le texte de loi du premier au vingt-quatrième article.

    Mots-clés Pascal : Dépense, Trésorerie, Charges sociales, Assurance maladie, Financement, Protection sociale, Politique sanitaire, France

    Mots-clés Pascal anglais : Expenditure, Treasury assets, Social charges, Health insurance, Financing, Welfare aids, Health policy, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS (AM)

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 31/05/1999.