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Base documentaire


  1. L'intervention de la loi. Approche pénale. Approche civile.

    Article - En français

    - Approche pénale : Partant du constat d'une augmentation générale des faits constatés dans le domaine de la violence, l'auteur rappelle que le nouveau Code pénal de 1994 a correctionnalisé les violences conjugales.

    Il expose les principes d'intervention de l'autorité judiciaire : plainte, pouvoir d'enquête du Procureur de la République et insiste sur l'importance du certificat médical initial. - Approche civile : L'auteur décrit les diverses modalités de saisie des juridictions civiles.

    Elle met l'accent sur le fait qu'en droit civil français l'élément fondamental est la preuve.

    Elle montre les limites de la médiation civile.

    Mots-clés Pascal : Violence, Droit civil

    Mots-clés Pascal anglais : Violence, Civil law

    Notice produite par :
    DEP93 - Conseil Général de la Seine-Saint-Denis

    Code Inist : 002B30A11. Création : 31/05/1999.