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  1. Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 transposant la Directive européenne : marchés publics de services.

    Article - En français

    La loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 transposant la directive 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination de marchés publics de services complète la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

    En tant que donneurs d'ordre, les associations sont concernées pour les contrats de services qu'elles passent.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Association, Europe, Marché public

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Association, Europe, Public contract

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 31/05/1999.