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Base documentaire


  1. La responsabilité civile et pénale du majeur protégé.

    Article, Communication - En français

    Traduction en anglais : The civil and penal responsabilities of the people with mental retardation.

    Congrès, , 1997/03/01.

    Le nouveau code pénal de 1994 a abandonné le critère de démence pour lui substituer celui de trouble psychique ou neuro-psychique.

    Mais la cause d'irresponsabilité n'est pas intrinsèquement modifiée.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité civile, Responsabilité pénale, Arriération mentale, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : Civil responsibility, Penal responsibility, Mental retardation, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 31/05/1999.