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Base documentaire


  1. La fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

    Article - En français

    Ces structures peuvent être fermées :

    • si elles ont été ouvertes sans autorisation préalable ;

    • pour des raisons d'ordre public ;

    • pour retrait d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ou retrait d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Fermeture

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Closure

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 31/05/1999.