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  1. La fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

    Article - En français

    Traduction en anglais : Closing of special institution.

    La fermeture des établissements spécialisés obéit à des logiques et régimes juridiques différents selon les cas : fermeture d'établissements ouverts sans autorisation préalable, fermeture pour raison d'ordre public, retrait d'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Fermeture

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Closure

    Logo du centre Notice produite par :
    CTNERHI - Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

    Code Inist : 002B30A11. Création : 31/05/1999.