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Base documentaire


  1. Le délit de favoritisme.

    Article - En français

    Pour comprendre ce qu'est le délit de favoritisme, il est indispensable de rappeler les deux grands principes de passation des marchés publics ainsi que les modes de passation de ceux-ci.

    Enfin, l'auteur présente ensuite la mission interministérielle d'enquête sur les marchés : composition, rôle, moyens de saisine et d'investigation.

    La notion de sanction de l'auteur de l'acte apparaît grâce à l'article 432.14 du Nouveau Code pénal.

    (Extrait du texte).

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Marché public, Fonctionnaire, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Public contract, Civil servant, France

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    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - Réseau documentaire

    Code Inist : 002B30A11. Création : 31/05/1999.