Base documentaire
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Protection des majeurs incapables.
TRAVAIL SOCIAL ACTUALITES, n° 715, 1998/11/27, pages 15-16, ISSN 0753-9711, FRA
Un rapport d'enquête interministériel sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs propose des mesures qui ne semblent pas devoir déboucher, à court terme, sur une réforme législative.
Mots-clés BDSP : Handicap mental, Curatelle, Protection judiciaire, Contrôle médical, Tutelle, Fonctionnement, Réglementation, Contrôle administratif, France
Mots-clés Pascal : Arriération mentale, Handicap, Fonctionnement, Réglementation, France
Mots-clés Pascal anglais : Mental retardation, Handicap, Running, Regulation, France
Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)Cote : 98/11 N
Code Inist : 002B30A07B. Création : 23/03/1999.
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