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Base documentaire


  1. Protection des majeurs incapables.

    Article - En français

    Un rapport d'enquête interministériel sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs propose des mesures qui ne semblent pas devoir déboucher, à court terme, sur une réforme législative.

    Mots-clés Pascal : Arriération mentale, Handicap, Fonctionnement, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Mental retardation, Handicap, Running, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/11 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 23/03/1999.