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Base documentaire


  1. Protection sociale des étrangers. 1ère partie.

    Article - En français

    La loi du 11 mai 1998 assouplit les règles d'attribution aux étrangers des prestations d'assurance vieillesse et des prestations non contributives.

    Mots-clés Pascal : Enfant, Mineur, Immigrant, Protection sociale, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Minor, Immigrant, Welfare aids, Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/11 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 23/03/1999.