Protection sociale des étrangers. 1ère partie. | Base documentaire | BDSP

Protection sociale des étrangers. 1ère partie.

Réf. 176299 Article - En français

TRAVAIL SOCIAL ACTUALITES, n° 715, 1998/11/27, pages 9-14, ISSN 0753-9711, FRA

La loi du 11 mai 1998 assouplit les règles d'attribution aux étrangers des prestations d'assurance vieillesse et des prestations non contributives.

Mots-clés BDSP : Prisonnier, Enfant mineur, Migrant, Etranger, Assurance vieillesse, Protection sociale, Sécurité sociale, Réglementation, France, Prestation sécurité sociale, Condition ouverture droits

Mots-clés Pascal : Enfant, Mineur, Immigrant, Protection sociale, Réglementation, France

Mots-clés Pascal anglais : Child, Minor, Immigrant, Welfare aids, Regulation, France

Notice produite par :
ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

Cote : 98/11 N
Code Inist : 002B30A07B. Création : 23/03/1999.

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