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Base documentaire


  1. Contrôle de constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale - Note sous Conseil constitutionnel du 18 décembre 1997.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Assurance maladie, Charges sociales, Finances publiques, Réglementation, France, Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Health insurance, Social charges, Public finances, Regulation, France, Financing, Welfare aids

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 23/03/1999.