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  1. Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles familiales et sociales à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.).

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : France, Retraite, Licenciement, Proposition

    Mots-clés Pascal anglais : France, Retirement, Dismissals, Proposition

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1133

    Code Inist : 002B30A01. Création : 23/03/1999.