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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique (n° 1151) de M. Nicolas Sarkozy et plusieurs de ses collègues, modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : France, Finances publiques, Norme

    Mots-clés Pascal anglais : France, Public finances, Standards

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1107

    Code Inist : 002B30A01. Création : 23/03/1999.