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  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République sur la proposition de loi, instituant un médiateur des enfants, et la proposition de loi organique, relative à l'inéligibilité du médiateur des enfants.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Enfant, Médiation, Etude comparative, Statut, Norvège, Suède, Espagne, France

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Mediation, Comparative study, Status, Norway, Sweden, Spain, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1104

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 23/03/1999.