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  1. Fulltext. Rapport fait au nom de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans les pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés.

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : France, Enfant, Travail, Etablissement scolaire, Collectivité locale

    Mots-clés Pascal anglais : France, Child, Work, Educational facility, Local community

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1102

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 23/03/1999.