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Base documentaire


  1. Avis présenté au nom de la Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales sur les propositions de loi : - n° 88 visant à créer un contrat d'union civile et sociale, - n° 94 relative au contrat d'union sociale, - n° 249 relative aux droits des couples non mariés.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Couple, Homosexualité, Réglementation, Droit civil, France

    Mots-clés Pascal anglais : Couple, Homosexuality, Regulation, Civil law, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1100

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 23/03/1999.