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  1. Modernisation du 1% logement : Convention Etat-UESL (1999-2003) : Projet de loi.

    Article - En français

    Une convention quinquennale (1999-2003) signée le 3 Août 1998 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) vise à moderniser et à assurer la pérennité du 1% logement.

    Ce prélèvement sur la masse salariale permet aux entreprises d'aider leurs salariés à se loger.

    La convention consolide ce dispositif et lui confie de nouvelles missions.

    Celles-ci compléteront les interventions de l'Etat en matière de logement social, en tenant compte de l'évolution des modes de vie.

    En prolongement de cette convention, un projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction a été adopté par le conseil des ministres le 28 octobre 1998.

    Mots-clés Pascal : Logement habitation, Participation, Location, Changement domicile, Propriétaire, Politique logement, Administration publique, Gouvernement, France

    Mots-clés Pascal anglais : Housing, Participation, Rental, Domicile change, Owner, Housing policy, Civil service, Government, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A02B. Création : 23/03/1999.