Documents - U. , LIAISONS SOCIALES, n° 107, 1998/11/03, pages 1-8, FRA
Une convention quinquennale (1999-2003) signée le 3 Août 1998 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) vise à moderniser et à assurer la pérennité du 1% logement.
Ce prélèvement sur la masse salariale permet aux entreprises d'aider leurs salariés à se loger.
La convention consolide ce dispositif et lui confie de nouvelles missions.
Celles-ci compléteront les interventions de l'Etat en matière de logement social, en tenant compte de l'évolution des modes de vie.
En prolongement de cette convention, un projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction a été adopté par le conseil des ministres le 28 octobre 1998.
Mots-clés BDSP : Habitat, Employeur, Participation, Locataire, Déménagement, Propriétaire, Politique logement, Administration état, France
Mots-clés Pascal : Logement habitation, Participation, Location, Changement domicile, Propriétaire, Politique logement, Administration publique, Gouvernement, France
Mots-clés Pascal anglais : Housing, Participation, Rental, Domicile change, Owner, Housing policy, Civil service, Government, France
Notice produite par :
DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire
Cote : DOC SPS
Code Inist : 002B30A02B. Création : 23/03/1999.