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  1. L'annulation de la convention nationale des médecins généralistes.

    Article - En français

    En annulant l'arrêté d'approbation de la convention nationale des médecins généralistes, le Conseil d'Etat a entendu préciser sur plusieurs points le régime juridique des relations entre l'assurance maladie et les praticiens.

    Il accorde aux conventions le caractère de quasi-règlements aptes à se substituer au pouvoir réglementaire de droit commun et il a été conduit à censurer certaines stipulations sur le fondement de l'incompétence négative car les conventions ne peuvent agir que dans la stricte limite que la loi leur consent.

    Il a précisé que le champs d'application de la négociation collective doit concourir à la mise en oeuvre de la loi.

    Il attache une grande attention à la préservation du secret médical et il entend censurer les clauses de la convention relatives aux mécanismes de reversement exigés des praticiens conventionnés en cas de dépassement de l'objectif prévisionnel des dépenses médicales.

    Mots-clés Pascal : Secret médical, Objectif

    Mots-clés Pascal anglais : Medical confidentiality, Objective

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A11. Création : 23/03/1999.