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  1. A quoi servent les lois de financement de la sécurité sociale ?

    Article - En français

    Après un rappel historique sur l'institution des lois de financement de la sécurité sociale, l'auteur s'interroge sur leur portée et plus particulièrement sur celle des objectifs fixés par le parlement dont le dépassement ne pourra remettre en cause le versement des prestations.

    En ce qui concerne le calendrier, il constate que le projet de loi de financement ne pouvant être bouclé par le gouvernement que lorsqu'il dispose des comptes de la sécurité sociale, les marges de temps seront très restreintes et les textes seront établis dans la précipitation.

    S'agissant de leur contenu, il y a risque qu'elles se transforment en DDOS ou que ses dispositions relèvent plutôt de la loi de finance puisqu'elles affectent les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base (comme l'assiette et le recouvrement de la CSG, des mesures de validation de versement de cotisations effectués sur le fondement de textes réglementaires illégaux...

    Se pose donc au vu de la pratique administrative et de la jurisprudence constitutionnelle la question de savoir s'il est possible de progresser vers plus de clarté et à tout le moins d'améliorer la qualité du rapport annexé au projet.

    Mots-clés Pascal : Procédure, Financement, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Procedure, Financing, Welfare aids

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A07A. Création : 23/03/1999.