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Base documentaire


  1. La responsabilité du contrôle médical: compétence juridictionnelle et imputation du dommage

    Article - En français

    Le médecin-conseil a pour mission d'émettre un avis qui lorsqu'il présente un caractère médical et porte sur un cas individuel s'impose aux organismes d'assurance maladie en France en 1986: En cas d'erreur du médecin-conseil une action contentieuse aux fins d'indemnisation du dommage en résultant peut être intentée, c'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation visé dans cet article.

    Cour de Cassation (Chambre sociale 28 mai 1986 CPAM C rue Vespérini).

    Mots-clés Pascal : Assurance maladie, 1986, France

    Mots-clés Pascal anglais : Health insurance, France

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