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  1. Jurisprudence du Conseil d'Etat 1996.

    Ouvrage - En français

    Mots-clés Pascal : France, Jurisprudence, Droit international, Travail, Urbanisme, Marché, Comptabilité, Secteur public, Fonctionnaire, Communauté européenne

    Mots-clés Pascal anglais : France, Jurisprudence, International law, Work, Town planning, Markets, Accounting, Public sector, Civil servant, European community

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : LA33/0017

    Code Inist : 002B30A01. Création : 19/02/1999.