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Base documentaire


  1. Législation : la viabilité, le nouveau-né et le droit français.

    Article - En français

    Pour être inscrit sur le registre des naissances à l'état civil, un nouveau-né doit être à sa naissance né vivant et viable, ce dernier critère reposant sur le seul jugement médical.

    Cette décision n'est pas sans conséquences juridiques, administratives, sociales, et psychologiques pour les parents de nouveau-nés non viables et non déclarés.

    Mots-clés Pascal : France, Réglementation, Nouveau né, Mort né, Mort

    Mots-clés Pascal anglais : France, Regulation, Newborn, Stillborn, Death

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/11 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 19/02/1999.