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Base documentaire


  1. Les mères de substitution: une association ne peut promouvoir cette pratique illicite

    Fascicule - En français

    Opposition du Préfet du Bas-Rhin en France, le 1 mars 1985, à l'inscription au registre des associations des statuts de l'association les Cigognes, association représentant les mères porteuses: Recours de cette association devant le tribunal administratif.

    Recours rejeté.

    Mots-clés Pascal : Association, Mère porteuse, 1985, France

    Mots-clés Pascal anglais : Association, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.