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Base documentaire


  1. Nomenclature : jurisprudences de cassation.

    Article - En français

    La Cour de Cassation est le recours ultime du contentieux général de la Nomenclature.

    Les pourvois en cassation sont d'autant plus fréquents que la Nomenclature ne suit pas ou avec retard, l'évolution des pratiques médicales et que la Cour de Cassation constitue la seule voie de recours lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 13 000 francs, ce qui est la majorité des cas en matière de Nomenclature.

    Mots-clés Pascal : France

    Mots-clés Pascal anglais : France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 V

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 19/02/1999.