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Base documentaire


  1. Fulltext. Rapport ... sur la proposition de résolution (n°1037) de M. Jacques KOSSOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques, de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997.

    Fascicule, Rapport - En français

    Fulltext.

    Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles de la Législation et de l'Administration Générale de la République sur la proposition de résolution (n°1037) de M. Jacques KOSSOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques, de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1084

    Code Inist : 002B30B04. Création : 19/02/1999.