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  1. Proposition de Loi visant à modifier certaines dispositions du code général des impôts et à instituer un certificat de vie commune.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Statut conjugal, Impôt, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Marital status, Levy, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1082

    Code Inist : 002B30B04. Création : 19/02/1999.