logo BDSP

Base documentaire


  1. Fulltext. Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement).

    Fascicule - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1081

    Code Inist : 002B30B04. Création : 19/02/1999.