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Base documentaire


  1. Information du patient. La cour administrative d'appel de Paris met à la charge de l'hôpital public la preuve de cet information (C.A.A. Paris, 26 mai 1998 ; M.G., n° 95PA03660).

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Secteur public, France, Information, Malade, Droit administratif, Jurisprudence

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Public sector, France, Information, Patient, Administrative law, Jurisprudence

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 19/02/1999.