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  1. Déclassement des biens immobiliers des établissements publics d'hospitalisation : une procédure méconnue.

    Article - En français

    Dans le cadre de l'élaboration de leur projet d'établissement, les établissements publics de santé peuvent être amenés à remettre en cause, plus ou moins profondément, l'organisation, le fonctionnement, voire même l'implantation de certaines de leurs activités.

    Cela peut les conduire à aller jusqu'à la suppression d'un ou plusieurs sites ou à transférer une activité sur un autre site, par exemple.

    Bien entendu, toutes ces modifications doivent se faire dans le respect des procédures et concertations prévues par les lois et règlements auxquels les directions sont habituées.

    Dans le cadre de ce projet d'établissement, il en résulte que des hôpitaux peuvent être confrontés à un problème qui ne leur est pas familier.

    Il s'agit du déclassement d'un ou de plusieurs de leurs établissements.

    Les responsables hospitaliers doivent savoir qu'il existe une procédure de déclassement des biens des collectivités publiques qu'ils sont tenus impérativement de respecter sous peine de voir annuler certaines de leurs opérations.

    La question de déclassement nous oblige à examiner préalablement les conditions dans lesquelles les biens dont il s'agit entrent dans le patrimoine de l'hôpital.

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Secteur public, Restructuration, Méthodologie, Réglementation, Entreprise, Projet

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Public sector, Restructuration, Methodology, Regulation, Firm, Project

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 19/02/1999.