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  1. Le rôle du Service des domaines sur les opérations relatives au patrimoine hospitalier.

    Article - En français

    Les collectivités publiques ou leurs établissements et notamment les établissements publics de santé qui souhaitent acquérir, aliéner, prendre à bail un bien, consultent le Service des domaines sur la valeur de ce bien.

    Ce dernier émet alors un avis sur sa valeur vénale ou locative en fonction des valeurs constatées sur le marché pour des biens équivalents.

    Au-delà de son rôle d'expertise, sa qualité de service de l'Etat représente une sécurité pour une personne publique qui s'assure ainsi que les conditions financières dans lesquelles elle réalise une opération patrimoniale sont conformes à ses intérêts.

    Mais derrière cette pratique usuelle de consultation du Service des domaines, quels sont les fondements juridiques qui organisent l'obligation ou non pour un établissement public de santé de recueillir l'accord préalable du service des domaines avant toute opération patrimoniale ?

    Quel est le rôle de ce Service ?

    Quand doit-on le saisir et dans quel but ?

    Il convient en cette matière de distinguer les acquisitions et les prises de location, d'une part, les aliénations, d'autre part.

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Réglementation, Méthodologie

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Regulation, Methodology

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 19/02/1999.