logo BDSP

Base documentaire


  1. Proposition de loi tendant à instaurer l'obligation de publication d'un rapport annuel par la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance.

    Fascicule - En français

    Mots-clés Pascal : Assurance maladie, Assurance, Secteur privé, Compte rendu, Contrôle, Protection sociale, France

    Mots-clés Pascal anglais : Health insurance, Insurance, Private sector, Report, Check, Welfare aids, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : OR09/1073

    Code Inist : 002B30A11. Création : 19/02/1999.