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Base documentaire


  1. Bénéficiaires de l'aide sociale : résultats 1996.

    Article - En français

    Qu'est-ce que l'aide sociale ?

    Destinée aux personnes dont les ressources sont trop faibles pour faire face aux besoins engendrés par le handicap, l'âge, la maladie, les difficultés sociales ou économiques, l'aide sociale est attribuée lorsque les autres formes de solidarité (protection sociale ou solidarité familiale) sont insuffisantes ou inexistantes.

    Que ce soit sous la forme de prestations en nature ou en espèces, cette aide permet à des familles en difficulté d'assurer l'éducation de leurs enfants ou à ces derniers d'échapper aux situations familiales pouvant les mettre en danger.

    Elle favorise le maintien à domicile des personnes handicapées pouvant bénéficier de l'assistance d'une tierce personne, des personnes âgées pouvant recourir à l'aide ménagère.

    Enfin, l'accès aux soins est ouvert aux malades les plus démunis.

    L'aide sociale légale « dite obligatoire » comprend l'ensemble des prestations dont les conditions d'attribution sont fixées par la loi (Code de la famille et de l'Aide Sociale : C.F.A.S.) et qui donnent lieu à un financement obligatoire dans un budget public (article 35 de la loi du 22 juillet 1983).

    Au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur des lois de décentralisation (lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983), la quasi-totalité de l'aide sociale a été transférée au département, qui est désormais la collectivité publique de droit commun en matière d'aide sociale.

    L'Etat a gardé une compétence d'exception pour certaines prestations bien définies.

    Mots-clés Pascal : France, Donnée statistique, Personne âgée, Enquête, Aide sociale, Enfant, Handicap, Homme

    Mots-clés Pascal anglais : France, Statistical data, Elderly, Survey, Social help, Child, Handicap, Human

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/09 N

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 19/02/1999.