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  1. Les caractéristiques juridiques de la protection sociale d'entreprise.

    Rapport - En français

    L'objet de cette étude porte sur la dimension juridique de la garantie des risques sociaux de l'entreprise.

    L'approche se fait en trois temps : une étude de la configuration juridique générée par ces nouveaux systèmes juridiques, une approche terminologique qui manque cruellement en la matière, même si la loi du 8 août 1994 a tenté partiellement d'y remédier ; une présentation des difficultés d'application de ceux-ci.

    Mots-clés Pascal : Protection sociale, Entreprise, Réglementation, France

    Mots-clés Pascal anglais : Welfare aids, Firm, Regulation, France

    Notice produite par :
    CREDES - Centre de Recherche, d'Etudes et de Documentation en Economie de la Santé (devenu IRDES)

    Cote : 16525, B2693

    Code Inist : 002B30A11. Création : 19/02/1999.