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Base documentaire


  1. La nouvelle responsabilité sans faute des fabricants de produits pharmaceutiques

    Article - En français

    Analyse des principes du droit en matière de responsabilité pharmaceutique mise en oeuvre dans la fabrication des médicaments en France et apport de la directive de la CEE du 25 juillet 1985 sur le plan de la responsabilité sans faute lorsque le produit pharmaceutique s'avère défectueux.

    Mots-clés Pascal : Médicament, Responsabilité, Responsabilité civile, Responsabilité pénale, France, Produit pharmaceutique, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Responsability, Civil responsability, Penal responsability, France, Pharmaceutical substance, EEC

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.