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Base documentaire


  1. Un nouveau progrès législatif dans la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires

    Article - En français

    La mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison des dommages imputables aux vaccinations obligatoires analysée à travers l'évolution de la législation jusqu'à l'article 90 de la loi du 3 janvier 1985 en France.

    Mots-clés Pascal : Responsabilité, Gouvernement, Vaccination, Réglementation, Prévention, 1985, France

    Mots-clés Pascal anglais : Responsability, Government, Vaccination, Regulation, Prevention, France

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

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