logo BDSP

Base documentaire


Votre avis nous intéresse

Le réseau BDSP met en oeuvre un projet d'innovation et d'amélioration de ses services, dans le souci constant de proposer des contenus de qualité adaptés aux besoins des utilisateurs.

Identifier de nouvelles sources de financements est la condition nécessaire pour assurer la poursuite et la pérennité de cet outil unique qu'est la BDSP, tout en le faisant évoluer.

Pour définir un nouveau modèle économique, nous avons besoin de votre avis : merci de répondre à notre enquête (temps estimé : 5 minutes).

Participer maintenant
Participer plus tard J'ai déjà participé

  1. Projet de loi sur les chèques-vacances.

    Article - En français

    Le conseil des ministres a adopté un projet de loi qui élargit l'accès du chèque-vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

    Jusqu'à présent ceux-ci n'en bénéficiaient pas ou très peu en l'absence de comité d'entreprise.

    Le projet de loi comporte quatre mesures nouvelles : l'ouverture d'une voie nouvelle pour le bénéfice du chèque-vacances par l'intermédiaire d'organismes paritaires créés par accord de branche ou territorial, l'extension du chèque-vacances à certaines professions spécifiques, une nouvelle appréciation des ressources en fonction du revenu fiscal de référence, une exonération des charges sociales sur la contribution de l'employeur limitée aux entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou organisme paritaire.

    Mots-clés Pascal : Congé, Entreprise, Employé, Charges sociales

    Mots-clés Pascal anglais : Vacation, Firm, Employee, Social charges

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30B04. Création : 19/02/1999.