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Base documentaire


  1. Projet de loi sur les chèques-vacances.

    Article - En français

    Le conseil des ministres a adopté un projet de loi qui élargit l'accès du chèque-vacances aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

    Jusqu'à présent ceux-ci n'en bénéficiaient pas ou très peu en l'absence de comité d'entreprise.

    Le projet de loi comporte quatre mesures nouvelles : l'ouverture d'une voie nouvelle pour le bénéfice du chèque-vacances par l'intermédiaire d'organismes paritaires créés par accord de branche ou territorial, l'extension du chèque-vacances à certaines professions spécifiques, une nouvelle appréciation des ressources en fonction du revenu fiscal de référence, une exonération des charges sociales sur la contribution de l'employeur limitée aux entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise ou organisme paritaire.

    Mots-clés Pascal : Congé, Entreprise, Employé, Charges sociales

    Mots-clés Pascal anglais : Vacation, Firm, Employee, Social charges

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30B04. Création : 19/02/1999.