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  1. Aide personnalisée au logement locative - Revalorisation au 1er juillet 1998.

    Article - En français

    Depuis le 1er avril 1997, il n'existe plus qu'une seule aide personnalisée au logement locative dont le barème de calcul a été fixé par décret n°97-289 et arrêté du 28 mars 1997.

    Le nouveau barème de l'APL repose sur la notion de participation personnelle des locataires à leur dépense de logement qui est appréciée par addition, d'une part du loyer principal pris en compte dans la limite d'un plafond, et d'autre part de charges forfaitaires.

    La participation personnelle du locataire à cette dépense de logement est fonction de la taille de sa famille, de la charge de logement et de ses ressources.

    Le montant de l'APL est le résultat de la différence entre cette dépense de logement et la participation personnelle du bénéficiaire. La circulaire CNAF n°25 du 18 août 1998, reprise intégralement, présente les paramètres de calcul revalorisés au 1er juillet 1998.

    Mots-clés Pascal : Logement habitation, Aide sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Housing, Social help

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 19/02/1999.