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  1. L'allocation spécifique d'attente : un accouchement difficile.

    Article - En français

    La loi du 17 avril 1998, issue d'une initiative parlementaire, a introduit dans le code du travail un nouvel article L. 351-10-1 ouvrant aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du RMI la possibilité d'accéder à une allocation complémentaire, dite spécifique d'attente (ASA), financée par le fonds de solidarité créé par la loi du 4 novembre 1982, sous réserve qu'ils justifient, avant l'âge de 60 ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, ou de périodes reconnues équivalentes.

    Deux décrets devraient prochainement préciser la nature de la nouvelle allocation, les conditions d'accès à celle-ci, en même temps que les conditions de son versement.

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30B03. Création : 19/02/1999.