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  1. De l'illégalité du transfert par voie d'ordonnance du contentieux de la mise hors convention des praticiens et auxiliaires médicaux.

    Article - En français

    Dans le cadre du plan JUPPE de réforme de la protection sociale, l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à l'organisation de la Sécurité sociale a réaménagé les relations entre l'assurance maladie et les praticiens.

    A ce titre les dispositions de l'ordonnance transfèrent aux juridictions générales de la sécurité sociale le contentieux des mesures par lesquelles un praticien peut être placé hors de la convention nationale.

    La procédure de l'article 38 de la constitution permet au gouvernement d'agir par ordonnances en cas d'urgence.

    En l'occurrence le Gouvernement est donc habilité à instituer un nouveau dispositif régissant les rapports entre les médecins et les organismes de sécurité sociale, mais en revanche il n'est pas autorisé à modifier les règles de répartition de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.

    Mots-clés Pascal : Médecin

    Mots-clés Pascal anglais : Physician

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 19/02/1999.