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  1. Simplifications administratives pour les entreprises - Loi DDOEF du 2 juillet 1998.

    Article - En français

    Simplifications administratives en faveur des entreprises faisant suite au rapport Baert, passage à l'euro, modification du régime social des plus-values tirées des stock-options, ouverture du capital d'Air France à ses salariés...

    Un grand nombre de mesures de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier concernent de près ou de loin le droit du travail et de la Sécurité Sociale.

    Il convient notamment de retenir la suppression de l'obligation de tenue du livre de paie compensée par l'obligation de conserver un double des bulletins de paie pendant cinq ans, l'harmonisation au 30 avril des dates de dépôt des principales déclarations professionnelles, l'adaptation de la législation au passage à l'euro.

    A relever aussi en matière de recouvrement, de nouvelles dispositions pour les pénalités de retard des cotisations sociales, les délais d'inscription au greffe des créances de cotisations, et le régime social des plus-values tirées des stock-options.

    Mots-clés Pascal : Travail, Entreprise, Rémunération, Formation professionnelle, Charges sociales, Monnaie, Recrutement personnel, France

    Mots-clés Pascal anglais : Work, Firm, Remuneration, Occupational training, Social charges, Money, Staff recruitment, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30B03. Création : 19/02/1999.