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  1. Déclaration unique d'embauche (DUE) - Généralisation au 6 avril 1998.

    Article - En français

    Le recours à la déclaration unique d'embauche (DUE), qui constituait depuis le 1er juillet 1996 une faculté, est rendu obligatoire dans certains cas à compter du 6 avril 1998.

    La DUE doit en effet être utilisée par tous les employeurs - à l'exception des particuliers employeurs - pour l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité Sociale ou du régime des salariés agricoles.

    Cette déclaration remplace une dizaine de formalités ou de demandes distinctes telles que, par exemple, l'immatriculation de l'employeur et du salarié, la déclaration nominative préalable à l'embauche ou l'affiliation au régime d'assurance chômage.

    La lettre-circulaire ACOSS n°1998-06 du 16 juin 1998, reproduite intégralement, apporte des précisions de caractère pratique sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif.

    Elle confirme notamment que les délais déclaratifs restent inchangés.

    Mots-clés Pascal : Emploi, Travail, Recrutement personnel, France

    Mots-clés Pascal anglais : Employment, Work, Staff recruitment, France

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC SPS

    Code Inist : 002B30B03. Création : 19/02/1999.