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Base documentaire


  1. Droit de grève et fonction publique.

    Article - En français

    Le droit de grève du fonctionnaire est reconnu par la Constitution, mais il doit se concilier avec d'autres principes ayant aussi valeur constitutionnelle, comme l'obligation de service minimum, la sécurité des personnes et des matériels, ceci étant d'autant plus vrai en milieu hospitalier.

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Personnel administratif, Milieu hospitalier, Personnel sanitaire, Grève, Sécurité, Jurisprudence, Droit public, Droit administratif

    Mots-clés Pascal anglais : Civil service, Administrative staff, Hospital environment, Health staff, Strike, Safety, Jurisprudence, Public law, Administrative law

    Notice produite par :
    DHOS - Direction des Hôpitaux - Direction Générale de la Santé

    Code Inist : 002B30A11. Création : 19/02/1999.