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  1. Prescriptions hors AMM et prescriptions non remboursables.

    Article, Communication - En français

    Traduction en anglais : Medical prescription in non marketing authorization and prescription nonrefundable.

    Journées Nationales de la Société Française de Rhumatologie. Toulouse, FRA, 1998/05/21.

    Il existe une certaine confusion entre les prescriptions de médicaments en dehors des indications ouvrant droit au remboursement et les prescriptions de médicaments hors AMM.

    Dans le premier cas, le législateur a introduit la notion d'indications remboursées et d'indications non remboursées, la sélection des indications ouvrant droit au remboursement étant du ressort de la Commission de la Transparence.

    La distinction entre le remboursable et le non remboursable à l'intérieur de l'AMM est claire : elle se fonde sur des critères de service médical rendu définis et appliqués par la Commission de la Transparence.

    Le praticien est, dans ce contexte, tenu de signaler, sur l'ordonnance, si la prescription, qui s'inscrit dans le cadre de l'AMM, concerne ou non une indications remboursable.

    Tout autre est le problème de la prescription hors AMM, qui ne peut être réglé, comme cela se pratique actuellement, par le biais du remboursement.

    La prise en charge, ou non, de l'utilisation hors AMM des médicaments conduit à s'interroger sur la justification de ces prescriptions hors AMM, ce qui ne peut se faire qu'au cas par cas : définir ce qu'est le hors AMM (hors indication, hors posologie, hors durée de traitement... ?) et comment cette prescription peut être acceptée.

    L'opposabilité au cas par cas de la prescription du médecin est difficile et antinomique du système des RMO.

    Mots-clés Pascal : Prescription médicale, Autorisation mise sur marché, Législation, Homme, Définition, France, Europe, Remboursement

    Mots-clés Pascal anglais : Medical prescription, Marketing authorization, Legislation, Human, Definition, France, Europe

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    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : 98-0430077

    Code Inist : 002B30A09. Création : 25/01/1999.