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  1. La chambre du malade hospitalisé est un domicile privé: l'arrêt Chantal Nobel

    Article - En français

    La chambre d'hôpital du malade en France en 1985 est considérée comme domicile privé: Arrêt du tribunal correctionnel de Paris du 11 juillet 1985 affaire Chantal Nobel.

    Atteinte à la vie privée, violation de domicile.

    Mots-clés Pascal : Malade, 1985, France, Chambre hôpital

    Mots-clés Pascal anglais : Patient, France, Hospital room

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : GRAPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.