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  1. Loi contre les exclusions. L'insertion par l'activité économique. (Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, J.O. du 31-07-98).

    Article - En français

    Avec la loi du 29 juillet contre les exclusions, les structures de l'insertion par l'activité économique se voient dotées d'un véritable statut insérés dans le code du travail.

    L'activité des associations intermédiaires est encadrée.

    Et la coordination, au plan local, de l'insertion par l'économique est renforcée.

    Mots-clés Pascal : Rejet social, Réglementation, Chômage, Entreprise, Intégration sociale, Milieu professionnel, France

    Mots-clés Pascal anglais : Social rejection, Regulation, Unemployment, Firm, Social integration, Occupational environment, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/10 N

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 25/01/1999.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...