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Base documentaire


  1. Les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; commentaire de l'actuel projet de loi.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Administration publique, Relation individu institution, Médiation, Confidentialité, France, Accès information

    Mots-clés Pascal anglais : Civil service, Institution person relation, Mediation, Confidentiality, France, Information access

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 98/08 N

    Code Inist : 002B30A09. Création : 25/01/1999.